Titre TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER›Chapitre Chapitre III : Application en Polynésie française.
Art. 69
En vigueur depuis le 24 avr. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
La présente loi, à l'exception des articles 4, 10, 13, 16, 17, 19, 22, 24 à 27, 30, 31, 33 à 41, 46, 50 et 89, est applicable en Polynésie française. Le dernier alinéa de l'article 32 est applicable en Polynésie française sans préjudice de l'exercice de leurs compétences par les autorités locales.
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Prolegi/LEGITEXT000006051572#art-69