Titre TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES DE COORDINATION RELATIVES À L'OUTRE-MER ET DE DROIT TRANSITOIRE.
Art. 11
En vigueur depuis le 27 janv. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
La présente loi ne s'applique pas, en matière civile, aux instances engagées avant la date de son entrée en vigueur. Les dispositions des articles 7 à 9 entrent en vigueur le premier jour du troisième mois suivant sa publication. Toutefois, les affaires dont le tribunal de police ou la juridiction de proximité sont régulièrement saisis à cette date demeurent de la compétence de ces juridictions.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006050133#art-11