LOI·n° 2005-47·26 janvier 2005
Loi n° 2005-47 du 26 janvier 2005 relative aux compétences du tribunal d'instance, de la juridiction de proximité et du tribunal de grande instance (1).
En vigueur depuis le 26 janvier 2005 11 articles 11 versions historisées
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titolo TITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRETITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE
capo Chapitre Ier : Dispositions relatives au tribunal d'instance.Chapitre Ier : Dispositions relatives au tribunal d'instance.
Art. 1Art. 2capo Chapitre II : Dispositions relatives à la juridiction de proximité.Chapitre II : Dispositions relatives à la juridiction de proximité.
Art. 3Art. 4Art. 5capo Chapitre III : Dispositions relatives au tribunal de grande instance.Chapitre III : Dispositions relatives au tribunal de grande instance.
Art. 6titolo TITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE PROCÉDURE PÉNALETITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE PROCÉDURE PÉNALE
capo Chapitre Ier : Dispositions étendant la compétence de la juridiction de proximité pour le jugement des contraventions.Chapitre Ier : Dispositions étendant la compétence de la juridiction de proximité pour le jugement des contraventions.
Art. 7capo Chapitre II : Dispositions relatives à la validation des compositions pénales par le juge de proximité.Chapitre II : Dispositions relatives à la validation des compositions pénales par le juge de proximité.
Art. 8titolo TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES DE COORDINATION RELATIVES À L'OUTRE-MER ET DE DROIT TRANSITOIRE.TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES DE COORDINATION RELATIVES À L'OUTRE-MER ET DE DROIT TRANSITOIRE.
Art. 9Art. 10Art. 11