LOI·n° 2005-47·26 janvier 2005
Loi n° 2005-47 du 26 janvier 2005 relative aux compétences du tribunal d'instance, de la juridiction de proximité et du tribunal de grande instance (1).
En vigueur depuis le 26 janvier 2005 11 articles 11 versions historisées
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TITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE
capo Chapitre Ier : Dispositions relatives au tribunal d'instance.Chapitre Ier : Dispositions relatives au tribunal d'instance.
capo Chapitre II : Dispositions relatives à la juridiction de proximité.Chapitre II : Dispositions relatives à la juridiction de proximité.
capo Chapitre III : Dispositions relatives au tribunal de grande instance.Chapitre III : Dispositions relatives au tribunal de grande instance.