Art. 18
En vigueur depuis le 21 mai 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
L'article 5 de la présente loi entrera en vigueur à compter du premier jour du sixième mois suivant celui de sa promulgation, à l'exception du nouvel article L. 5 du code des postes et des communications électroniques, qui entrera en vigueur à la publication de la présente loi.
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Prolegi/LEGITEXT000006051702#art-18