Titre TITRE II : MIEUX ENCADRER LE CRÉDIT RENOUVELABLE.
Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
a modifié les dispositions suivantes
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006051183#art-4