LOI·n° 2005-67·28 janvier 2005
Loi n° 2005-67 du 28 janvier 2005 tendant à conforter la confiance et la protection du consommateur (1).
En vigueur depuis le 28 janvier 2005 7 articles 7 versions historisées
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titolo TITRE Ier : FACILITER LA RÉSILIATION DES CONTRATS TACITEMENT RECONDUCTIBLES.TITRE Ier : FACILITER LA RÉSILIATION DES CONTRATS TACITEMENT RECONDUCTIBLES.
Art. 1Art. 2Art. 3titolo TITRE II : MIEUX ENCADRER LE CRÉDIT RENOUVELABLE.TITRE II : MIEUX ENCADRER LE CRÉDIT RENOUVELABLE.
Art. 4titolo TITRE III : LIBÉRER LE CRÉDIT GRATUIT.TITRE III : LIBÉRER LE CRÉDIT GRATUIT.
Art. 5titolo TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.
Art. 6Art. 7