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Loi n° 2005-67 du 28 janvier 2005 tendant à conforter la confiance et la protection du consommateur (1).
LOI
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n° 2005-67
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28 janvier 2005
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Loi n° 2005-67 du 28 janvier 2005 tendant à conforter la confiance et la protection du consommateur (1).
En vigueur depuis le 28 janvier 2005
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TITRE Ier : FACILITER LA RÉSILIATION DES CONTRATS TACITEMENT RECONDUCTIBLES.
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