Titre TITRE IV : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DU TRAVAIL›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions modifiant le titre VII du livre VII du code du travail.›Sect. Section 4 : Dispositions applicables aux assistants maternels et aux assistants familiaux employés par des personnes morales de droit privé.
Art. 28
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
a modifié les dispositions suivantes
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Prolegi/LEGITEXT000006051918#art-28