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Loi n° 2005-706 du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et aux assistants familiaux.
LOI
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n° 2005-706
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27 juin 2005
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Loi n° 2005-706 du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et aux assistants familiaux.
En vigueur depuis le 27 juin 2005
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