LOI·n° 2005-706·27 juin 2005

Loi n° 2005-706 du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et aux assistants familiaux.

En vigueur depuis le 27 juin 2005 51 articles 51 versions historisées

Sommaire

titolo TITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLESTITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES

capo Chapitre Ier : Dispositions modifiant le livre II du code de l'action sociale et des familles.Chapitre Ier : Dispositions modifiant le livre II du code de l'action sociale et des familles.

Art. 2 Art. 3 Art. 4

capo Chapitre II : Dispositions modifiant le titre II du livre IV du code de l'action sociale et des familles.Chapitre II : Dispositions modifiant le titre II du livre IV du code de l'action sociale et des familles.

Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12

titolo TITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE.TITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE.

Art. 13 Art. 14

titolo TITRE III : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION.TITRE III : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION.

Art. 15

titolo TITRE IV : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DU TRAVAILTITRE IV : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DU TRAVAIL

capo Chapitre Ier : Dispositions modifiant le titre VII du livre VII du code du travail.Chapitre Ier : Dispositions modifiant le titre VII du livre VII du code du travail.

Art. 16

sezione Section 1 : Dispositions communes.Section 1 : Dispositions communes.

Art. 17 Art. 18 Art. 19 Art. 20

sezione Section 2 : Dispositions applicables aux assistants maternels.Section 2 : Dispositions applicables aux assistants maternels.

Art. 21 Art. 22 Art. 23 Art. 24

sezione Section 3 : Dispositions applicables aux assistants maternels employés par des particuliers.Section 3 : Dispositions applicables aux assistants maternels employés par des particuliers.

Art. 25 Art. 26

sezione Section 4 : Dispositions applicables aux assistants maternels et aux assistants familiaux employés par des personnes morales de droit privé.Section 4 : Dispositions applicables aux assistants maternels et aux assistants familiaux employés par des personnes morales de droit privé.

Art. 27 Art. 28 Art. 29 Art. 30 Art. 31

sezione Section 5 : Dispositions applicables aux assistants maternels employés par des personnes morales de droit privé.Section 5 : Dispositions applicables aux assistants maternels employés par des personnes morales de droit privé.

Art. 32

sezione Section 6 : Dispositions applicables aux assistants familiaux employés par des personnes morales de droit privé.Section 6 : Dispositions applicables aux assistants familiaux employés par des personnes morales de droit privé.

Art. 33 Art. 34 Art. 35 Art. 36

capo Chapitre II : Dispositions diverses.Chapitre II : Dispositions diverses.

Art. 37 Art. 38

titolo TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.

Art. 39 Art. 40 Art. 41 Art. 42 Art. 43 Art. 44 Art. 45 Art. 46 Art. 47 Art. 48 Art. 49 Art. 50 Art. 51

Voir le sommaire complet