Titre TITRE IV : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DU TRAVAIL›Chapitre Chapitre II : Dispositions diverses.
Art. 37
En vigueur depuis le 28 juin 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Les charges résultant, pour les collectivités territoriales, de l'extension des compétences déjà transférées qui est réalisée par la présente loi sont compensées par l'attribution de ressources, constituées d'une partie du produit d'un impôt perçu par l'Etat, dans les conditions fixées par la loi de finances. II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat des dispositions du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
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Prolegi/LEGITEXT000006051918#art-37