Titre TITRE Ier : DÉVELOPPEMENT DES SERVICES À LA PERSONNE.
Art. 2
En vigueur depuis le 27 juil. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Les services d'aide à domicile des centres communaux et intercommunaux d'action sociale sont dispensés du régime d'autorisation prévu aux articles L. 313-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles pour celles de leurs activités relatives aux tâches ménagères, familiales ou à l'entretien du cadre de vie.
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Prolegi/LEGITEXT000006052059#art-2