LOI·n° 2005-841·26 juillet 2005
Loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (1).
En vigueur depuis le 26 juillet 2005 35 articles 35 versions historisées
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titolo TITRE Ier : DÉVELOPPEMENT DES SERVICES À LA PERSONNE.TITRE Ier : DÉVELOPPEMENT DES SERVICES À LA PERSONNE.
Art. 1Art. 2Art. 3Art. 4Art. 5Art. 6Art. 7Art. 8Art. 9Art. 10Art. 12Art. 13titolo TITRE II : COHÉSION SOCIALE.TITRE II : COHÉSION SOCIALE.
Art. 14Art. 15Art. 16Art. 17Art. 18Art. 19Art. 20Art. 21Art. 22Art. 23Art. 24Art. 25Art. 26Art. 27Art. 28Art. 29Art. 30Art. 31Art. 32Art. 33Art. 34Art. 35titolo TITRE III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.TITRE III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
Art. 36