Titre TITRE II : COHÉSION SOCIALE.
Art. 31
En vigueur depuis le 27 juil. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Jusqu'au 1er janvier 2008 et par dérogation aux dispositions de l'article L. 118-2 du code du travail, le montant du concours financier prévu au deuxième alinéa de cet article est au moins égal, dans la limite de la fraction de la taxe réservée à l'apprentissage, à un montant fixé par arrêté des ministres chargés de l'emploi et du budget.
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Prolegi/LEGITEXT000006052059#art-31