Titre TITRE II : COHÉSION SOCIALE.
Art. 34
En vigueur depuis le 27 juil. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
I., II. - Paragraphes modificateurs. III. - Le Gouvernement présente, avant le 1er octobre 2007, un rapport devant le Parlement évaluant l'efficacité du dispositif d'exonération de la taxation sur les plus-values de cession immobilière à destination des bailleurs sociaux afin d'apprécier l'opportunité de le prolonger au-delà du 31 décembre 2007.
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Prolegi/LEGITEXT000006052059#art-34