Titre TITRE II : ADAPTER L'ENVIRONNEMENT JURIDIQUE DES ENTREPRISES.
Art. 11
En vigueur depuis le 27 juil. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
I., II., III. - Paragraphes modificateurs. IV. - 1. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte, à l'exception du 1° du II. 2. Le 1° du II du présent article est applicable en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.
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Prolegi/LEGITEXT000006052060#art-11