LOI·n° 2005-842·26 juillet 2005

Loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie (1).

En vigueur depuis le 26 juillet 2005 51 articles 51 versions historisées

Sommaire

titolo TITRE Ier : ENCOURAGER LA DÉTENTION DURABLE D'ACTIONS.TITRE Ier : ENCOURAGER LA DÉTENTION DURABLE D'ACTIONS.

titolo TITRE II : ADAPTER L'ENVIRONNEMENT JURIDIQUE DES ENTREPRISES.TITRE II : ADAPTER L'ENVIRONNEMENT JURIDIQUE DES ENTREPRISES.

Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 14 Art. 15

titolo TITRE III : MODERNISER LES OUTILS DE FINANCEMENT DES ENTREPRISES.TITRE III : MODERNISER LES OUTILS DE FINANCEMENT DES ENTREPRISES.

Art. 16 Art. 17 Art. 18 Art. 19 Art. 20 Art. 21 Art. 22 Art. 23 Art. 24

titolo TITRE IV : SIMPLIFIER L'ACCÈS AU MARCHÉ ET RENFORCER LA CONFIANCE DES INVESTISSEURSTITRE IV : SIMPLIFIER L'ACCÈS AU MARCHÉ ET RENFORCER LA CONFIANCE DES INVESTISSEURS

capo Chapitre Ier : Simplifier l'accès aux marchés financiers.Chapitre Ier : Simplifier l'accès aux marchés financiers.

Art. 25 Art. 26 Art. 27 Art. 28

capo Chapitre II : Renforcer la confiance des investisseurs.Chapitre II : Renforcer la confiance des investisseurs.

Art. 29 Art. 30 Art. 31 Art. 32 Art. 33 Art. 34

titolo TITRE V : FINANCER LA CROISSANCE PAR LA MOBILISATION DE L'ÉPARGNE.TITRE V : FINANCER LA CROISSANCE PAR LA MOBILISATION DE L'ÉPARGNE.

Art. 35 Art. 36 Art. 37 Art. 38 Art. 39 Art. 40 Art. 41 Art. 42 Art. 43 Art. 44 Art. 45

titolo TITRE VI : AUTRES DISPOSITIONS.TITRE VI : AUTRES DISPOSITIONS.

Art. 46 Art. 47 Art. 48 Art. 49 Art. 50 Art. 51

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