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Loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie (1).
LOI
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n° 2005-842
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26 juillet 2005
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Loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie (1).
En vigueur depuis le 26 juillet 2005
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TITRE Ier : ENCOURAGER LA DÉTENTION DURABLE D'ACTIONS.
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