Titre TITRE III : MODERNISER LES OUTILS DE FINANCEMENT DES ENTREPRISES.
Art. 19
En vigueur depuis le 27 juil. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
L'établissement public de l'Etat à caractère industriel et commercial, dénommé Agence de l'innovation industrielle, est ajouté, à compter de sa création, à la liste figurant à l'annexe III de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public.
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Prolegi/LEGITEXT000006052060#art-19