Titre TITRE VI : AUTRES DISPOSITIONS.
Art. 46
En vigueur depuis le 27 juil. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Paragraphe modificateur. II. - Le I entre en vigueur à compter du 2 janvier 2006. III.. - Paragraphe modificateur.
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Prolegi/LEGITEXT000006052060#art-46