Titre TITRE V : FINANCER LA CROISSANCE PAR LA MOBILISATION DE L'ÉPARGNE.
Art. 41
En vigueur depuis le 27 juil. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
I., II.. - Paragraphes modificateurs. III. - Les dispositions des I et II s'appliquent à compter du 1er janvier 2005.
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Prolegi/LEGITEXT000006052060#art-41