Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE LIVRE VI DU CODE DE COMMERCE.›Chapitre Chapitre VII : Des dispositions particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
Art. 160
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
a modifié les dispositions suivantes
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Prolegi/LEGITEXT000006052063#art-160