LOI·n° 2005-845·26 juillet 2005
Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1).
En vigueur depuis le 26 juillet 2005 197 articles 197 versions historisées
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titolo TITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE LIVRE VI DU CODE DE COMMERCE.TITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE LIVRE VI DU CODE DE COMMERCE.
Art. 1Art. 2capo Chapitre Ier : Dispositions relatives à la prévention des difficultés des entreprises et à la procédure de conciliation.Chapitre Ier : Dispositions relatives à la prévention des difficultés des entreprises et à la procédure de conciliation.
Art. 3Art. 4Art. 5Art. 6Art. 7Art. 8Art. 9Art. 10Art. 11capo Chapitre II : Dispositions relatives à la sauvegarde.Chapitre II : Dispositions relatives à la sauvegarde.
Art. 12Art. 13Art. 14Art. 15Art. 16Art. 17Art. 18Art. 19Art. 20Art. 21Art. 22Art. 23Art. 24Art. 25Art. 26Art. 27Art. 28Art. 29Art. 30Art. 31Art. 32Art. 33Art. 34Art. 35Art. 36Art. 37Art. 38Art. 39Art. 40Art. 41Art. 42Art. 43Art. 44Art. 45Art. 46Art. 47Art. 48Art. 49Art. 50Art. 51Art. 52Art. 53Art. 54Art. 55Art. 56Art. 57Art. 58Art. 59Art. 60Art. 61Art. 62Art. 63Art. 64Art. 65Art. 66Art. 67Art. 68Art. 69Art. 70Art. 71Art. 72Art. 73Art. 74Art. 75Art. 76Art. 77Art. 78Art. 79Art. 80Art. 81Art. 82Art. 83Art. 84Art. 85Art. 86Art. 87capo Chapitre III : Dispositions relatives au redressement judiciaire.Chapitre III : Dispositions relatives au redressement judiciaire.
Art. 88Art. 89Art. 90Art. 91Art. 92Art. 93Art. 94Art. 95Art. 96capo Chapitre IV : Dispositions relatives à la liquidation judiciaire.Chapitre IV : Dispositions relatives à la liquidation judiciaire.
Art. 97Art. 98Art. 99Art. 100Art. 101Art. 102Art. 103Art. 104Art. 105Art. 106Art. 107Art. 108Art. 109Art. 110Art. 111Art. 112Art. 113Art. 114Art. 115Art. 116Art. 117Art. 118Art. 119Art. 120Art. 121Art. 122Art. 123Art. 124Art. 125capo Chapitre V : Des responsabilités et sanctions.Chapitre V : Des responsabilités et sanctions.
Art. 126Art. 127Art. 128Art. 129Art. 130Art. 131Art. 132Art. 133Art. 134Art. 135Art. 136Art. 137Art. 138Art. 139Art. 140Art. 141Art. 142Art. 143Art. 144Art. 145Art. 146capo Chapitre VI : Dispositions générales de procédure.Chapitre VI : Dispositions générales de procédure.
Art. 147Art. 148Art. 149Art. 150Art. 151Art. 152Art. 153Art. 154Art. 155Art. 156Art. 157Art. 158Art. 159capo Chapitre VII : Des dispositions particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.Chapitre VII : Des dispositions particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
Art. 160titolo TITRE II : DISPOSITIONS FINALESTITRE II : DISPOSITIONS FINALES
capo Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de commerce.Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de commerce.
Art. 161Art. 162Art. 163Art. 164capo Chapitre II : Dispositions diverses.Chapitre II : Dispositions diverses.
Art. 165Art. 166Art. 167Art. 168Art. 169Art. 170Art. 171Art. 172Art. 173Art. 174Art. 175Art. 176Art. 177Art. 178Art. 179Art. 180Art. 181Art. 182Art. 183Art. 184Art. 185Art. 186Art. 187Art. 188Art. 189capo Chapitre III : Dispositions transitoires.Chapitre III : Dispositions transitoires.
Art. 190Art. 191Art. 192capo Chapitre IV : Dispositions relatives à l'outre-merChapitre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer
sezione Section 1 : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon.Section 1 : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Art. 193sezione Section 2 : Dispositions applicables à Mayotte.Section 2 : Dispositions applicables à Mayotte.
Art. 194sezione Section 3 : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie.Section 3 : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie.
Art. 195sezione Section 4 : Dispositions applicables aux îles Wallis et Futuna.Section 4 : Dispositions applicables aux îles Wallis et Futuna.
Art. 196sezione AnnexesAnnexes
Art. ANNEXE