LOI·n° 2005-845·26 juillet 2005
Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1).
En vigueur depuis le 26 juillet 2005 197 articles 197 versions historisées
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TITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE LIVRE VI DU CODE DE COMMERCE.
capo Chapitre Ier : Dispositions relatives à la prévention des difficultés des entreprises et à la procédure de conciliation.Chapitre Ier : Dispositions relatives à la prévention des difficultés des entreprises et à la procédure de conciliation.
capo Chapitre II : Dispositions relatives à la sauvegarde.Chapitre II : Dispositions relatives à la sauvegarde.
capo Chapitre III : Dispositions relatives au redressement judiciaire.Chapitre III : Dispositions relatives au redressement judiciaire.
capo Chapitre IV : Dispositions relatives à la liquidation judiciaire.Chapitre IV : Dispositions relatives à la liquidation judiciaire.
capo Chapitre V : Des responsabilités et sanctions.Chapitre V : Des responsabilités et sanctions.
capo Chapitre VI : Dispositions générales de procédure.Chapitre VI : Dispositions générales de procédure.
capo Chapitre VII : Des dispositions particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.Chapitre VII : Des dispositions particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.