LOI·n° 2005-845·26 juillet 2005

Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1).

En vigueur depuis le 26 juillet 2005 197 articles 197 versions historisées
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Sommaire

titolo TITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE LIVRE VI DU CODE DE COMMERCE.TITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE LIVRE VI DU CODE DE COMMERCE.
Art. 1Art. 2
capo Chapitre Ier : Dispositions relatives à la prévention des difficultés des entreprises et à la procédure de conciliation.Chapitre Ier : Dispositions relatives à la prévention des difficultés des entreprises et à la procédure de conciliation.
Art. 3Art. 4Art. 5Art. 6Art. 7Art. 8Art. 9Art. 10Art. 11
capo Chapitre II : Dispositions relatives à la sauvegarde.Chapitre II : Dispositions relatives à la sauvegarde.
Art. 12Art. 13Art. 14Art. 15Art. 16Art. 17Art. 18Art. 19Art. 20Art. 21Art. 22Art. 23Art. 24Art. 25Art. 26Art. 27Art. 28Art. 29Art. 30Art. 31Art. 32Art. 33Art. 34Art. 35Art. 36Art. 37Art. 38Art. 39Art. 40Art. 41Art. 42Art. 43Art. 44Art. 45Art. 46Art. 47Art. 48Art. 49Art. 50Art. 51Art. 52Art. 53Art. 54Art. 55Art. 56Art. 57Art. 58Art. 59Art. 60Art. 61Art. 62Art. 63Art. 64Art. 65Art. 66Art. 67Art. 68Art. 69Art. 70Art. 71Art. 72Art. 73Art. 74Art. 75Art. 76Art. 77Art. 78Art. 79Art. 80Art. 81Art. 82Art. 83Art. 84Art. 85Art. 86Art. 87
capo Chapitre III : Dispositions relatives au redressement judiciaire.Chapitre III : Dispositions relatives au redressement judiciaire.
Art. 88Art. 89Art. 90Art. 91Art. 92Art. 93Art. 94Art. 95Art. 96
capo Chapitre IV : Dispositions relatives à la liquidation judiciaire.Chapitre IV : Dispositions relatives à la liquidation judiciaire.
Art. 97Art. 98Art. 99Art. 100Art. 101Art. 102Art. 103Art. 104Art. 105Art. 106Art. 107Art. 108Art. 109Art. 110Art. 111Art. 112Art. 113Art. 114Art. 115Art. 116Art. 117Art. 118Art. 119Art. 120Art. 121Art. 122Art. 123Art. 124Art. 125
capo Chapitre V : Des responsabilités et sanctions.Chapitre V : Des responsabilités et sanctions.
Art. 126Art. 127Art. 128Art. 129Art. 130Art. 131Art. 132Art. 133Art. 134Art. 135Art. 136Art. 137Art. 138Art. 139Art. 140Art. 141Art. 142Art. 143Art. 144Art. 145Art. 146
capo Chapitre VI : Dispositions générales de procédure.Chapitre VI : Dispositions générales de procédure.
Art. 147Art. 148Art. 149Art. 150Art. 151Art. 152Art. 153Art. 154Art. 155Art. 156Art. 157Art. 158Art. 159
capo Chapitre VII : Des dispositions particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.Chapitre VII : Des dispositions particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
Art. 160
titolo TITRE II : DISPOSITIONS FINALESTITRE II : DISPOSITIONS FINALES
capo Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de commerce.Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de commerce.
Art. 161Art. 162Art. 163Art. 164
capo Chapitre II : Dispositions diverses.Chapitre II : Dispositions diverses.
Art. 165Art. 166Art. 167Art. 168Art. 169Art. 170Art. 171Art. 172Art. 173Art. 174Art. 175Art. 176Art. 177Art. 178Art. 179Art. 180Art. 181Art. 182Art. 183Art. 184Art. 185Art. 186Art. 187Art. 188Art. 189
capo Chapitre III : Dispositions transitoires.Chapitre III : Dispositions transitoires.
Art. 190Art. 191Art. 192
capo Chapitre IV : Dispositions relatives à l'outre-merChapitre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer
sezione Section 1 : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon.Section 1 : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Art. 193
sezione Section 2 : Dispositions applicables à Mayotte.Section 2 : Dispositions applicables à Mayotte.
Art. 194
sezione Section 3 : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie.Section 3 : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie.
Art. 195
sezione Section 4 : Dispositions applicables aux îles Wallis et Futuna.Section 4 : Dispositions applicables aux îles Wallis et Futuna.
Art. 196
sezione AnnexesAnnexes
Art. ANNEXE
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