Titre TITRE II : DISPOSITIONS FINALES›Chapitre Chapitre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer›Sect. Section 2 : Dispositions applicables à Mayotte.
Art. 194
En vigueur depuis le 1 janv. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - La présente loi est applicable à Mayotte, à l'exception des articles 175 à 185 et 187. II. - Paragraphe modificateur.
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Prolegi/LEGITEXT000006052063#art-194