Titre TITRE II : DISPOSITIONS FINALES›Chapitre Chapitre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer›Sect. Section 1 : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Art. 193
En vigueur depuis le 1 janv. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Paragraphe modificateur. II. - L'article 175 de la présente loi n'est pas applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.
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Prolegi/LEGITEXT000006052063#art-193