Titre TITRE IV : TRANSMISSION ET REPRISE D'UNE ENTREPRISE.
Art. 26
En vigueur depuis le 3 août 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
I. à IV : Paragraphes modificateurs. V. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du 1° du IV.
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Prolegi/LEGITEXT000006052103#art-26