LOI·n° 2005-882·2 août 2005
Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises. (1)
En vigueur depuis le 2 août 2005 111 articles 111 versions historisées
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titolo TITRE Ier : L'AIDE À LA CRÉATION.TITRE Ier : L'AIDE À LA CRÉATION.
Art. 1Art. 2Art. 3Art. 4Art. 5Art. 6Art. 7titolo TITRE II : LE DÉVELOPPEMENT DE L'ENTREPRISE.TITRE II : LE DÉVELOPPEMENT DE L'ENTREPRISE.
Art. 8Art. 9Art. 10Art. 11titolo TITRE III : LE CONJOINT COLLABORATEUR ET LES NOUVELLES FORMES D'ACTIVITÉ.TITRE III : LE CONJOINT COLLABORATEUR ET LES NOUVELLES FORMES D'ACTIVITÉ.
Art. 12Art. 13Art. 14Art. 15Art. 16Art. 17Art. 18Art. 19Art. 20Art. 21Art. 22Art. 23titolo TITRE IV : TRANSMISSION ET REPRISE D'UNE ENTREPRISE.TITRE IV : TRANSMISSION ET REPRISE D'UNE ENTREPRISE.
Art. 24Art. 26Art. 27Art. 28Art. 29titolo TITRE V : SIMPLIFICATIONS RELATIVES À LA VIE DE L'ENTREPRISE.TITRE V : SIMPLIFICATIONS RELATIVES À LA VIE DE L'ENTREPRISE.
Art. 30Art. 31Art. 32Art. 33Art. 34Art. 35Art. 36Art. 37Art. 38Art. 39titolo TITRE VI : MODERNISATION DES RELATIONS COMMERCIALES.TITRE VI : MODERNISATION DES RELATIONS COMMERCIALES.
Art. 40Art. 41Art. 42Art. 43Art. 44Art. 45Art. 46Art. 47Art. 48Art. 49Art. 50Art. 51Art. 52Art. 53Art. 54Art. 55Art. 56Art. 57Art. 58Art. 59Art. 60Art. 60-1titolo TITRE VII : DES DISPOSITIONS RELATIVES AUX CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE.TITRE VII : DES DISPOSITIONS RELATIVES AUX CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE.
Art. 61Art. 62Art. 63Art. 64Art. 65Art. 66Art. 67Art. 68Art. 69Art. 70titolo TITRE VII : DES DISPOSITIONS RELATIVES AUX CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE TERRITORIALES.TITRE VII : DES DISPOSITIONS RELATIVES AUX CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE TERRITORIALES.
Art. 61Art. 62Art. 63Art. 64Art. 65Art. 66Art. 67Art. 68Art. 69Art. 70titolo TITRE VIII : AUTRES DISPOSITIONS.TITRE VIII : AUTRES DISPOSITIONS.
Art. 71Art. 73Art. 74Art. 75Art. 76Art. 77Art. 78Art. 79Art. 80Art. 81Art. 82Art. 83Art. 84Art. 85Art. 86Art. 87Art. 88Art. 89Art. 90Art. 91Art. 92Art. 93Art. 94Art. 95Art. 96Art. 97Art. 98Art. 99Art. 100Art. 101Art. 102