LOI·n° 2005-882·2 août 2005

Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises. (1)

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Sommaire

titolo TITRE Ier : L'AIDE À LA CRÉATION.TITRE Ier : L'AIDE À LA CRÉATION.
Art. 1Art. 2Art. 3Art. 4Art. 5Art. 6Art. 7
titolo TITRE II : LE DÉVELOPPEMENT DE L'ENTREPRISE.TITRE II : LE DÉVELOPPEMENT DE L'ENTREPRISE.
Art. 8Art. 9Art. 10Art. 11
titolo TITRE III : LE CONJOINT COLLABORATEUR ET LES NOUVELLES FORMES D'ACTIVITÉ.TITRE III : LE CONJOINT COLLABORATEUR ET LES NOUVELLES FORMES D'ACTIVITÉ.
Art. 12Art. 13Art. 14Art. 15Art. 16Art. 17Art. 18Art. 19Art. 20Art. 21Art. 22Art. 23
titolo TITRE IV : TRANSMISSION ET REPRISE D'UNE ENTREPRISE.TITRE IV : TRANSMISSION ET REPRISE D'UNE ENTREPRISE.
Art. 24Art. 26Art. 27Art. 28Art. 29
titolo TITRE V : SIMPLIFICATIONS RELATIVES À LA VIE DE L'ENTREPRISE.TITRE V : SIMPLIFICATIONS RELATIVES À LA VIE DE L'ENTREPRISE.
Art. 30Art. 31Art. 32Art. 33Art. 34Art. 35Art. 36Art. 37Art. 38Art. 39
titolo TITRE VI : MODERNISATION DES RELATIONS COMMERCIALES.TITRE VI : MODERNISATION DES RELATIONS COMMERCIALES.
Art. 40Art. 41Art. 42Art. 43Art. 44Art. 45Art. 46Art. 47Art. 48Art. 49Art. 50Art. 51Art. 52Art. 53Art. 54Art. 55Art. 56Art. 57Art. 58Art. 59Art. 60Art. 60-1
titolo TITRE VII : DES DISPOSITIONS RELATIVES AUX CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE.TITRE VII : DES DISPOSITIONS RELATIVES AUX CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE.
Art. 61Art. 62Art. 63Art. 64Art. 65Art. 66Art. 67Art. 68Art. 69Art. 70
titolo TITRE VII : DES DISPOSITIONS RELATIVES AUX CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE TERRITORIALES.TITRE VII : DES DISPOSITIONS RELATIVES AUX CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE TERRITORIALES.
Art. 61Art. 62Art. 63Art. 64Art. 65Art. 66Art. 67Art. 68Art. 69Art. 70
titolo TITRE VIII : AUTRES DISPOSITIONS.TITRE VIII : AUTRES DISPOSITIONS.
Art. 71Art. 73Art. 74Art. 75Art. 76Art. 77Art. 78Art. 79Art. 80Art. 81Art. 82Art. 83Art. 84Art. 85Art. 86Art. 87Art. 88Art. 89Art. 90Art. 91Art. 92Art. 93Art. 94Art. 95Art. 96Art. 97Art. 98Art. 99Art. 100Art. 101Art. 102
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