Titre TITRE VI : MODERNISATION DES RELATIONS COMMERCIALES.
Art. 60-1
En vigueur depuis le 6 août 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
I.-La Commission de concertation du commerce comprend parmi ses membres un député et un sénateur, ainsi qu'un représentant au Parlement européen élu en France. II.-Les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement de la commission sont précisés par décret.
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Prolegi/LEGITEXT000006052103#art-60-1