Titre TITRE VIII : AUTRES DISPOSITIONS.
Art. 89
En vigueur depuis le 3 août 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
I. à III. - Paragraphes modificateurs. IV. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur à partir de la publication du décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 342-3 du code du travail, et au plus tard le 1er janvier 2007.
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Prolegi/LEGITEXT000006052103#art-89