Titre TITRE Ier : L'AIDE À LA CRÉATION.
Art. 7
En vigueur depuis le 3 août 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
I., II. - Paragraphes modificateurs. III. - Les conditions d'application du dernier alinéa de l'article L. 313-3 du code de la consommation, tel que modifié par le présent article et par l'article 32 de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique, font l'objet d'un rapport de la Banque de France transmis à l'Assemblée nationale et au Sénat avant le 31 décembre 2006 afin d'apprécier l'impact de la suppression de la notion de taux d'usure sur les modalités de financement des petites et moyennes entreprises.
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Prolegi/LEGITEXT000006052103#art-7