Titre TITRE II : LE DÉVELOPPEMENT DE L'ENTREPRISE.
Art. 10
En vigueur depuis le 3 août 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
I., II. - Paragraphes modificateurs. III. - Les dispositions des I et II s'appliquent aux exercices clos à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi. IV. - Paragraphe modificateur.
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Prolegi/LEGITEXT000006052103#art-10