Titre TITRE VIII : AUTRES DISPOSITIONS.
Art. 80
En vigueur depuis le 3 août 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Paragraphe modificateur. II. - Les dispositions du I s'appliquent à la taxe sur les salaires due à raison des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2006.
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Prolegi/LEGITEXT000006052103#art-80