Titre TITRE VIII : AUTRES DISPOSITIONS.
Art. 96
En vigueur depuis le 1 mai 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
I. à VI. - Paragraphes modificateurs. VII. - Les dispositions du présent article ne s'appliquent qu'à compter des élections des délégués du personnel et des représentants du personnel aux comités d'entreprise, comités d'établissement, comités centraux d'entreprise et comités de groupe intervenant après la publication de la présente loi. VIII. (Abrogé)
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Prolegi/LEGITEXT000006052103#art-96