Titre TITRE VIII : AUTRES DISPOSITIONS.
Art. 71
En vigueur depuis le 1 févr. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Les cotisations des présidents de chambre de métiers et des présidents de chambre régionale de métiers au régime de l'indemnité compensatrice des anciens présidents de chambre de métiers, géré par CMA France, et les contributions de chambres à ce régime, sont obligatoires.
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Prolegi/LEGITEXT000006052103#art-71