Titre Titre Ier : Promouvoir une démarche d'entreprise au service de l'emploi et des conditions de vie des agriculteurs›Chapitre Chapitre II : Promouvoir l'emploi et améliorer la protection sociale et les conditions de travail des personnes.
Art. 23
En vigueur depuis le 6 janv. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les dispositions nécessaires pour : 1° Améliorer la protection sociale des non-salariés agricoles exploitant des terres d'une superficie inférieure à la moitié de la surface minimum d'installation ; 2° Améliorer les régimes d'assurances contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des salariés et des non-salariés agricoles.
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Prolegi/LEGITEXT000006053125#art-23