Titre Titre Ier : Promouvoir une démarche d'entreprise au service de l'emploi et des conditions de vie des agriculteurs›Chapitre Chapitre II : Promouvoir l'emploi et améliorer la protection sociale et les conditions de travail des personnes.
Art. 29
En vigueur depuis le 6 janv. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
I. et II. - (paragraphes modificateurs). III. - Les dispositions des I et II entrent en vigueur le 1er janvier 2007.
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Prolegi/LEGITEXT000006053125#art-29