Chapitre Chapitre II : Dispositions diverses et transitoires.
Art. 10
En vigueur depuis le 1 mars 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de la présente loi, à l'exception de l'article 7, entrent en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant sa promulgation. Elles ne sont pas applicables aux mariages célébrés avant leur entrée en vigueur.
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Prolegi/LEGITEXT000006054704#art-10