LOI·n° 2006-1376·14 novembre 2006

Loi n° 2006-1376 du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages. (1)

En vigueur depuis le 14 novembre 2006 10 articles 10 versions historisées

Sommaire

capo Chapitre Ier : Dispositions relatives au contrôle de la validité des mariages.Chapitre Ier : Dispositions relatives au contrôle de la validité des mariages.

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6

capo Chapitre II : Dispositions diverses et transitoires.Chapitre II : Dispositions diverses et transitoires.

Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10

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