Loi n° 2006-1615 du 18 décembre 2006 ratifiant l'ordonnance n° 2006-1048 du 25 août 2006 relative aux sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété (1).

Art. 1

En vigueur depuis le 19 déc. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999

I. - L'ordonnance n° 2006-1048 du 25 août 2006 relative aux sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété est ratifiée. II. à XIII. Paragraphes modificateurs

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legi/LEGITEXT000006054934#art-1

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