Sect. Section 5 : Dispositions relatives à la gestion du risque et à l'organisation ou à la gestion interne des régimes obligatoires de base ou des organismes concourant à leur financement.
Art. 129
En vigueur depuis le 22 déc. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Paragraphe modificateur II. - A compter de la publication de la présente loi, sont abrogées les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 652-7 du code de la sécurité sociale au titre des agissements n'ayant pas fait l'objet à cette date de poursuites aux fins de l'application desdites dispositions.
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Prolegi/LEGITEXT000006054970#art-129