LOI·n° 2006-1640·21 décembre 2006

Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 (1)

En vigueur depuis le 21 décembre 2006 143 articles 143 versions historisées

Sommaire

sezione PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES A L'EXERCICE 2005PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES A L'EXERCICE 2005

Art. 1 Art. 2

sezione DEUXIEME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES A L'ANNEE 2006DEUXIEME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES A L'ANNEE 2006

sezione Section 1 : Dispositions relatives aux recettes et à l'équilibre financier de la sécurité sociale.Section 1 : Dispositions relatives aux recettes et à l'équilibre financier de la sécurité sociale.

Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6

sezione Section 2 : Dispositions relatives aux dépenses.Section 2 : Dispositions relatives aux dépenses.

Art. 7 Art. 8

sezione TROISIEME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET A L'EQUILIBRE GENERAL POUR 2007TROISIEME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET A L'EQUILIBRE GENERAL POUR 2007

sezione Section 2 : Dispositions relatives aux dépenses.Section 2 : Dispositions relatives aux dépenses.

Art. 9

sezione Section 1 : Dispositions relatives aux recettes des régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement.Section 1 : Dispositions relatives aux recettes des régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement.

Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 14 Art. 15 Art. 16 Art. 17 Art. 18 Art. 19 Art. 20 Art. 21 Art. 22 Art. 23 Art. 24 Art. 25 Art. 26 Art. 27 Art. 28 Art. 29 Art. 30 Art. 31 Art. 32

sezione Section 2 : Prévisions de recettes et tableaux d'équilibre.Section 2 : Prévisions de recettes et tableaux d'équilibre.

Art. 33 Art. 34 Art. 35 Art. 36 Art. 37

sezione Section 3 : Dispositions relatives à la trésorerie et à la comptabilité.Section 3 : Dispositions relatives à la trésorerie et à la comptabilité.

Art. 38 Art. 39 Art. 40 Art. 41 Art. 42 Art. 43

sezione QUATRIEME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEPENSES POUR 2007QUATRIEME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEPENSES POUR 2007

sezione Section 1 : Dispositions relatives aux dépenses d'assurance maladie.Section 1 : Dispositions relatives aux dépenses d'assurance maladie.

Art. 44 Art. 45 Art. 46 Art. 47 Art. 48 Art. 49 Art. 50 Art. 51 Art. 52 Art. 53 Art. 54 Art. 55 Art. 56 Art. 57 Art. 58 Art. 59 Art. 60 Art. 61 Art. 62 Art. 63 Art. 64 Art. 65 Art. 66 Art. 68 Art. 69 Art. 70 Art. 71 Art. 72 Art. 73 Art. 74 Art. 75 Art. 76 Art. 77 Art. 78 Art. 79 Art. 80 Art. 81 Art. 82 Art. 83 Art. 84 Art. 85 Art. 86 Art. 87 Art. 88 Art. 89 Art. 90 Art. 91 Art. 92 Art. 93 Art. 94 Art. 95 Art. 96 Art. 97 Art. 98 Art. 99 Art. 100 Art. 101 Art. 102 Art. 103 Art. 104

sezione Section 2 : Dispositions relatives aux dépenses d'assurance vieillesse.Section 2 : Dispositions relatives aux dépenses d'assurance vieillesse.

Art. 105 Art. 106 Art. 107 Art. 108 Art. 109 Art. 110 Art. 111 Art. 113 Art. 115

sezione Section 3 : Dispositions relatives aux dépenses d'accidents du travail et de maladies professionnelles.Section 3 : Dispositions relatives aux dépenses d'accidents du travail et de maladies professionnelles.

Art. 116 Art. 117 Art. 118 Art. 119 Art. 120 Art. 121

sezione Section 4 : Dispositions relatives aux dépenses de la branche Famille.Section 4 : Dispositions relatives aux dépenses de la branche Famille.

Art. 122 Art. 123 Art. 124 Art. 125 Art. 126 Art. 127 Art. 128

sezione Section 5 : Dispositions relatives à la gestion du risque et à l'organisation ou à la gestion interne des régimes obligatoires de base ou des organismes concourant à leur financement.Section 5 : Dispositions relatives à la gestion du risque et à l'organisation ou à la gestion interne des régimes obligatoires de base ou des organismes concourant à leur financement.

Art. 129 Art. 130 Art. 131 Art. 132 Art. 133 Art. 134 Art. 135 Art. 136 Art. 137 Art. 138 Art. 139 Art. 140 Art. 141

sezione Section 6 : Dispositions relatives aux organismes concourant au financement des régimes obligatoires.Section 6 : Dispositions relatives aux organismes concourant au financement des régimes obligatoires.

Art. 142 Art. 143

sezione AnnexesAnnexes

sezione QUATRIEME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEPENSES POUR 2007QUATRIEME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEPENSES POUR 2007

sezione RAPPORT DÉCRIVANT LES MESURES PRÉVUES POUR L'AFFECTATION DES EXCÉDENTS OU LA COUVERTURE DES DÉFICITS CONSTATÉS SUR L'EXERCICE 2005.RAPPORT DÉCRIVANT LES MESURES PRÉVUES POUR L'AFFECTATION DES EXCÉDENTS OU LA COUVERTURE DES DÉFICITS CONSTATÉS SUR L'EXERCICE 2005.

Art. ANNEXE A

sezione RAPPORT DÉCRIVANT LES PRÉVISIONS DE RECETTES ET LES OBJECTIFS DE DÉPENSES PAR BRANCHE DES RÉGIMES OBLIGATOIRES DE BASE ET DU RÉGIME GÉNÉRAL, LES PRÉVISIONS DE RECETTES ET DE DÉPENSES DES ORGANISMES CONCOURANT AU FINANCEMENT DE CES RÉGIMES AINSI QUE L'OBJECTIF NATIONAL DE DÉPENSES D'ASSURANCE MALADIE POUR LES QUATRE ANNÉES À VENIR.RAPPORT DÉCRIVANT LES PRÉVISIONS DE RECETTES ET LES OBJECTIFS DE DÉPENSES PAR BRANCHE DES RÉGIMES OBLIGATOIRES DE BASE ET DU RÉGIME GÉNÉRAL, LES PRÉVISIONS DE RECETTES ET DE DÉPENSES DES ORGANISMES CONCOURANT AU FINANCEMENT DE CES RÉGIMES AINSI QUE L'OBJECTIF NATIONAL DE DÉPENSES D'ASSURANCE MALADIE POUR LES QUATRE ANNÉES À VENIR.

Art. ANNEXE B

sezione ÉTAT DES RECETTES PAR CATÉGORIE ET PAR BRANCHE : DES RÉGIMES OBLIGATOIRES DE BASE DE SÉCURITÉ SOCIALE ; DU RÉGIME GÉNÉRAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE ; DES FONDS CONCOURANT AU FINANCEMENT DES RÉGIMES OBLIGATOIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE.ÉTAT DES RECETTES PAR CATÉGORIE ET PAR BRANCHE : DES RÉGIMES OBLIGATOIRES DE BASE DE SÉCURITÉ SOCIALE ; DU RÉGIME GÉNÉRAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE ; DES FONDS CONCOURANT AU FINANCEMENT DES RÉGIMES OBLIGATOIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE.

Art. ANNEXE C

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