Sect. Section 2 : Dispositions relatives aux dépenses.
Art. 9
En vigueur depuis le 22 déc. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Est approuvé le rapport figurant en annexe B à la présente loi décrivant, pour les quatre années à venir (2007-2010), les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses par branche des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et du régime général, les prévisions de recettes et de dépenses des organismes concourant au financement de ces régimes, ainsi que l'objectif national de dépenses d'assurance maladie.
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Prolegi/LEGITEXT000006054970#art-9