Sect. Section 2 : Dispositions relatives aux dépenses.
Art. 8
En vigueur depuis le 22 déc. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Au titre de l'année 2006, l'objectif national de dépenses d'assurance maladie rectifié de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale est fixé à : (En milliards d'euros) OBJECTIFS de dépenses : Dépenses de soins de ville OBJECTIFS de dépenses : 66 Dépenses relatives aux établissements de santé tarifés à l'activité OBJECTIFS de dépenses : 46 Autres dépenses relatives aux établissements de santé OBJECTIFS de dépenses : 17,7 Contribution de l'assurance maladie aux dépenses en établissements et services pour personnes âgées OBJECTIFS de dépenses : 4,4 Contribution de l'assurance maladie aux dépenses en établissements et services pour personnes handicapées OBJECTIFS de dépenses : 6,6 Dépenses relatives aux autres modes de prise en charge OBJECTIFS de dépenses : 0,6 Total 141,3
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Prolegi/LEGITEXT000006054970#art-8