Sect. Section 1 : Dispositions relatives aux dépenses d'assurance maladie.
Art. 98
En vigueur depuis le 22 déc. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'année 2007, les objectifs de dépenses de la branche maladie, maternité, invalidité et décès sont fixés : 1° Pour l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, à 170,1 milliards d'euros ; 2° Pour le régime général de sécurité sociale, à 146,7 milliards d'euros.
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Prolegi/LEGITEXT000006054970#art-98