Sect. Section 1 : Dispositions relatives aux dépenses d'assurance maladie.
Art. 99
En vigueur depuis le 22 déc. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'année 2007, l'objectif national de dépenses d'assurance maladie de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et ses sous-objectifs sont fixés comme suit : (En milliards d'euros) Dépenses de soins de ville OBJECTIFS de dépenses : 66,7 Dépenses relatives aux établissements de santé tarifés à l'activité OBJECTIFS de dépenses : 47,5 Autres dépenses relatives aux établissements de santé OBJECTIFS de dépenses : 18,3 Contribution de l'assurance maladie aux dépenses en établissements et services pour personnes âgées OBJECTIFS de dépenses : 4,7 Contribution de l'assurance maladie aux dépenses en établissements et services pour personnes handicapées OBJECTIFS de dépenses : 7,0 Dépenses relatives aux autres modes de prise en charge OBJECTIFS de dépenses : 0,7 Total 144,8
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Prolegi/LEGITEXT000006054970#art-99