Sect. Section 1 : Dispositions relatives aux dépenses d'assurance maladie.
Art. 104
En vigueur depuis le 22 déc. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
I. à IV. - Paragraphes modificateurs V. - [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2006-544 DC du 14 décembre 2006.] VI., VII. - Paragraphes modificateurs
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Prolegi/LEGITEXT000006054970#art-104