Sect. Section 2 : Prévisions de recettes et tableaux d'équilibre.
Art. 36
En vigueur depuis le 22 déc. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'année 2007, est approuvé le tableau d'équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale : (En milliards d'euros) Fonds de solidarité vieillesse PRÉVISIONS de recettes : 13,9 OBJECTIFS de dépenses : 14,5 SOLDE : - 0,6 Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles PRÉVISIONS de recettes : 14,5 OBJECTIFS de dépenses : 16,6 SOLDE : - 2,1
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Prolegi/LEGITEXT000006054970#art-36