Sect. Section 2 : Prévisions de recettes et tableaux d'équilibre.
Art. 37
En vigueur depuis le 22 déc. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Pour l'année 2007, l'objectif d'amortissement de la dette sociale par la Caisse d'amortissement de la dette sociale est fixé à 2,5 milliards d'euros. II. - Pour l'année 2007, les prévisions de recettes par catégorie affectées au fonds de réserve pour les retraites sont fixées à : (En milliards d'euros) Prélèvement social 2 % PRÉVISIONS de recettes : 1,6 Affectation de l'excédent de la Caisse nationale d'assurance vieillesse PRÉVISIONS de recettes : - Affectation de l'excédent du fonds de solidarité vieillesse PRÉVISIONS de recettes : - Avoirs d'assurance vie en déshérence PRÉVISIONS de recettes : 0,0 (1) Revenus exceptionnels (privatisations) PRÉVISIONS de recettes : - Autres recettes affectées PRÉVISIONS de recettes : - Total 1,6 (1) 20 millions d'euros.
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Prolegi/LEGITEXT000006054970#art-37