Sect. Section 1 : Dispositions relatives aux recettes des régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement.
Art. 21
En vigueur depuis le 22 déc. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Paragraphe modificateur II. - Les dispositions du 1° du I sont applicables pour la première fois aux montants des attributions de contribution sociale généralisée fixés par arrêté au titre de l'année 2007, celles du 2°à compter des attributions relatives à l'exercice 2008.
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Prolegi/LEGITEXT000006054970#art-21