Sect. Section 1 : Dispositions relatives aux recettes des régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement.
Art. 22
En vigueur depuis le 22 déc. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Le taux de la contribution mentionnée à l'article L. 245-6 du code de la sécurité sociale due au titre du chiffre d'affaires réalisé au cours de l'année 2007 est fixé, à titre exceptionnel, à 1 %.
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Prolegi/LEGITEXT000006054970#art-22