Sect. Section 6 : Dispositions relatives aux organismes concourant au financement des régimes obligatoires.
Art. 143
En vigueur depuis le 22 déc. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'année 2007, les prévisions des charges des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de sécurité sociale sont fixées à : (En milliards d'euros) Fonds de solidarité vieillesse PRÉVISIONS de charges : 14,5 Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles PRÉVISIONS de charges : 16,6
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Prolegi/LEGITEXT000006054970#art-143