Titre TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. Solidarité et intégration.
Art. 136
En vigueur depuis le 27 déc. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Paragraphe modificateur II. - Le présent article est applicable aux droits ouverts à l'allocation de parent isolé antérieurement au 1er janvier 2007 à compter du 1er mars 2007.
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Prolegi/LEGITEXT000006055011#art-136