LOI·n° 2006-1666·21 décembre 2006

Loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 (1).

En vigueur depuis le 21 décembre 2006 146 articles 146 versions historisées
Consulter en ligne

Sommaire

sezione PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIERPREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
titolo TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCESTITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
sezione I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉSI. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS
sezione A. - Autorisation de perception des impôts et produits.A. - Autorisation de perception des impôts et produits.
Art. 1
sezione B. - Mesures fiscales.B. - Mesures fiscales.
Art. 2Art. 3Art. 4Art. 5Art. 6Art. 7Art. 8Art. 9Art. 10Art. 11Art. 12Art. 13Art. 14Art. 15Art. 16Art. 17Art. 18Art. 19Art. 20Art. 21Art. 22Art. 23Art. 24Art. 25
sezione C. - Mesures diverses.C. - Mesures diverses.
Art. 26Art. 27
sezione II - RESSOURCES AFFECTÉESII - RESSOURCES AFFECTÉES
sezione A. - Dispositions relatives aux collectivités territoriales.A. - Dispositions relatives aux collectivités territoriales.
Art. 28Art. 29Art. 30Art. 31Art. 32Art. 33
sezione B. - Autres dispositions.B. - Autres dispositions.
Art. 34Art. 35Art. 36Art. 37Art. 38Art. 39Art. 40Art. 41Art. 42Art. 43Art. 44Art. 45Art. 47Art. 48Art. 49Art. 50Art. 51
titolo TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES.TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES.
Art. 52
sezione SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALESSECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
titolo TITRE Ier : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2007 CRÉDITS ET DÉCOUVERTSTITRE Ier : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2007 CRÉDITS ET DÉCOUVERTS
sezione I. - CRÉDITS DES MISSIONS.I. - CRÉDITS DES MISSIONS.
Art. 53Art. 54Art. 55
sezione II - AUTORISATIONS DE DÉCOUVERT.II - AUTORISATIONS DE DÉCOUVERT.
Art. 56
titolo TITRE II : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2007 PLAFONDS DES AUTORISATIONS D'EMPLOIS.TITRE II : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2007 PLAFONDS DES AUTORISATIONS D'EMPLOIS.
Art. 57
titolo TITRE III : REPORTS DE CRÉDITS DE 2006 SUR 2007.TITRE III : REPORTS DE CRÉDITS DE 2006 SUR 2007.
Art. 58
titolo TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTESTITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
sezione I. - MESURES FISCALES ET BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES.I. - MESURES FISCALES ET BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES.
Art. 59Art. 60Art. 61Art. 62Art. 63Art. 64Art. 65Art. 66Art. 67Art. 68Art. 69Art. 70Art. 71Art. 72Art. 73Art. 74Art. 75Art. 76Art. 77Art. 78Art. 79Art. 80Art. 81Art. 82Art. 83Art. 84Art. 85Art. 86Art. 87Art. 88Art. 89Art. 90
sezione II - AUTRES MESURESII - AUTRES MESURES
sezione Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales.Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales.
Art. 91Art. 92Art. 93Art. 94Art. 95Art. 96
sezione Aide publique au développement.Aide publique au développement.
Art. 97Art. 98
sezione Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation.Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation.
Art. 99Art. 101
sezione Culture.Culture.
Art. 102Art. 103
sezione Défense.Défense.
Art. 104Art. 105
sezione Développement et régulation économiques.Développement et régulation économiques.
Art. 106Art. 107Art. 108Art. 109Art. 110Art. 111Art. 112
sezione Direction de l'action du Gouvernement.Direction de l'action du Gouvernement.
sezione Ecologie et développement durable.Ecologie et développement durable.
Art. 114
sezione Justice.Justice.
Art. 115Art. 116Art. 117Art. 118
sezione Outre-mer.Outre-mer.
Art. 119Art. 120Art. 121Art. 122
sezione Recherche et enseignement supérieur.Recherche et enseignement supérieur.
Art. 123
sezione Relations avec les collectivités territoriales.Relations avec les collectivités territoriales.
Art. 124Art. 125Art. 126Art. 127Art. 128
sezione Sécurité civile.Sécurité civile.
Art. 129
sezione Sécurité sanitaire.Sécurité sanitaire.
Art. 130
sezione Solidarité et intégration.Solidarité et intégration.
Art. 131Art. 132Art. 133Art. 134Art. 135Art. 136
sezione Transports.Transports.
sezione Travail et emploi.Travail et emploi.
Art. 138Art. 139Art. 140Art. 141Art. 143Art. 144Art. 145Art. 146Art. 147
sezione Ville et logement.Ville et logement.
Art. 148Art. 149
sezione Avances à l'audiovisuel public.Avances à l'audiovisuel public.
Art. 150Art. 151
Voir le sommaire complet
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil