LOI·n° 2006-1666·21 décembre 2006
Loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 (1).
En vigueur depuis le 21 décembre 2006 146 articles 146 versions historisées
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sezione PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIERPREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
titolo TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCESTITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
sezione I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉSI. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS
sezione A. - Autorisation de perception des impôts et produits.A. - Autorisation de perception des impôts et produits.
Art. 1sezione B. - Mesures fiscales.B. - Mesures fiscales.
Art. 2Art. 3Art. 4Art. 5Art. 6Art. 7Art. 8Art. 9Art. 10Art. 11Art. 12Art. 13Art. 14Art. 15Art. 16Art. 17Art. 18Art. 19Art. 20Art. 21Art. 22Art. 23Art. 24Art. 25sezione C. - Mesures diverses.C. - Mesures diverses.
Art. 26Art. 27sezione II - RESSOURCES AFFECTÉESII - RESSOURCES AFFECTÉES
sezione A. - Dispositions relatives aux collectivités territoriales.A. - Dispositions relatives aux collectivités territoriales.
Art. 28Art. 29Art. 30Art. 31Art. 32Art. 33sezione B. - Autres dispositions.B. - Autres dispositions.
Art. 34Art. 35Art. 36Art. 37Art. 38Art. 39Art. 40Art. 41Art. 42Art. 43Art. 44Art. 45Art. 47Art. 48Art. 49Art. 50Art. 51titolo TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES.TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES.
Art. 52sezione SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALESSECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
titolo TITRE Ier : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2007 CRÉDITS ET DÉCOUVERTSTITRE Ier : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2007 CRÉDITS ET DÉCOUVERTS
sezione I. - CRÉDITS DES MISSIONS.I. - CRÉDITS DES MISSIONS.
Art. 53Art. 54Art. 55sezione II - AUTORISATIONS DE DÉCOUVERT.II - AUTORISATIONS DE DÉCOUVERT.
Art. 56titolo TITRE II : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2007 PLAFONDS DES AUTORISATIONS D'EMPLOIS.TITRE II : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2007 PLAFONDS DES AUTORISATIONS D'EMPLOIS.
Art. 57titolo TITRE III : REPORTS DE CRÉDITS DE 2006 SUR 2007.TITRE III : REPORTS DE CRÉDITS DE 2006 SUR 2007.
Art. 58titolo TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTESTITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
sezione I. - MESURES FISCALES ET BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES.I. - MESURES FISCALES ET BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES.
Art. 59Art. 60Art. 61Art. 62Art. 63Art. 64Art. 65Art. 66Art. 67Art. 68Art. 69Art. 70Art. 71Art. 72Art. 73Art. 74Art. 75Art. 76Art. 77Art. 78Art. 79Art. 80Art. 81Art. 82Art. 83Art. 84Art. 85Art. 86Art. 87Art. 88Art. 89Art. 90sezione II - AUTRES MESURESII - AUTRES MESURES
sezione Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales.Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales.
Art. 91Art. 92Art. 93Art. 94Art. 95Art. 96sezione Aide publique au développement.Aide publique au développement.
Art. 97Art. 98sezione Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation.Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation.
Art. 99Art. 101sezione Culture.Culture.
Art. 102Art. 103sezione Défense.Défense.
Art. 104Art. 105sezione Développement et régulation économiques.Développement et régulation économiques.
Art. 106Art. 107Art. 108Art. 109Art. 110Art. 111Art. 112sezione Direction de l'action du Gouvernement.Direction de l'action du Gouvernement.
sezione Ecologie et développement durable.Ecologie et développement durable.
Art. 114sezione Justice.Justice.
Art. 115Art. 116Art. 117Art. 118sezione Outre-mer.Outre-mer.
Art. 119Art. 120Art. 121Art. 122sezione Recherche et enseignement supérieur.Recherche et enseignement supérieur.
Art. 123sezione Relations avec les collectivités territoriales.Relations avec les collectivités territoriales.
Art. 124Art. 125Art. 126Art. 127Art. 128sezione Sécurité civile.Sécurité civile.
Art. 129sezione Sécurité sanitaire.Sécurité sanitaire.
Art. 130sezione Solidarité et intégration.Solidarité et intégration.
Art. 131Art. 132Art. 133Art. 134Art. 135Art. 136sezione Transports.Transports.
sezione Travail et emploi.Travail et emploi.
Art. 138Art. 139Art. 140Art. 141Art. 143Art. 144Art. 145Art. 146Art. 147sezione Ville et logement.Ville et logement.
Art. 148Art. 149sezione Avances à l'audiovisuel public.Avances à l'audiovisuel public.
Art. 150Art. 151